Les arbres sont des espèces végétales à protéger compte tenu de leur participation à l’équilibre naturel. C’est pour cela que peu importe vos motifs, il est important de disposer d’une autorisation au préalable avant d’envisager de vous débarrasser d’un arbre.
Une initiative personnelle d’abattage peut occasionner de lourdes sanctions envers le responsable. Découvrez rapidement dans quelle mesure peut-il être possible d’abattre un arbre et les différentes raisons qui peuvent en être à la base.
Quels sont les procédés d’abattage d’un arbre ?
Vous êtes propriétaire d’un jardin ou de tout autre espace vert ? Sachez que vous avez la liberté d’enlever les arbres et arbustes qui peuvent gêner. Toutefois, cette liberté est soumise à certaines conditions, afin de respecter les règles d’urbanisme.
Dans la mesure où votre logement serait localisé dans un environnement classer protégé, tel un EBC, vous devez vous référer à la mairie. Il s’agira plus précisément d’effectuer une déclaration auprès de cette dernière et il en de même si dans ce même environnement vit des espèces protégées. Ce dernier cas est une disposition prévue par le plan local de l’urbanisme dans le but de protéger l’écosystème de ses espèces animales.
En vous rendant sur Internet, vous aurez plus d’informations sur les différentes règles qui régissent le code de l’urbanisme. En plus des différentes situations mentionnées plus haut, une demande d’autorisation d’abattage d’arbre auprès de la mairie s’impose si vous habitez près d’un monument historique.
De ce fait, si la présence de l’arbre que vous comptiez abattre est indispensable à la survie d’autres espèces ou témoigne d’un évènement historique, une demande d’autorisation s’impose.
Les propriétaires forestiers ne sont pas exemptés de cette règle, sauf s’il souhaite élaguer les arbres qui composent la forêt pour des besoins de consommations.
Quelles sont les démarches administratives d’abattage d’ arbre ?
Pour soumettre une demande d’autorisation pour abattre un arbre auprès du collège communal, envoyez cette dernière par mail sous forme de lettre manuscrite. Votre demande doit être couplée à un formulaire téléchargeable directement sur le site de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).
Qui délivre l’autorisation d’abattage d’arbre ?
Étant donné que toutes les demandes d’autorisations nécessaires sont déposées auprès de la mairie, c’est justement le maire qui a la charge de délivrer cette autorisation. Ce dernier tient compte des plans locaux d’urbanisation et dans certaines circonstances, peut exiger le respect de quelques règles. Comme la restriction de la zone d’abattage ou encore l’implantation d’autres arbres à certains endroits stratégiques en vue de remplacer l’arbre enlever ou abattu.
Est-il possible de procéder soi-même à l’abattage d’un arbre ?
La structure et la robustesse d’un arbre n’a rien à voir avec celle d’un arbuste ou une autre plante. C’est dans cette mesure qu’il importe de recourir aux services d’un professionnel, tel un jardinier.
Quels sont les motifs pouvant conduire à l’abattement d’un arbre ?
Le motif le plus probable qui pourrait justifier l’abattement d’un arbre sans demande d’autorisation est lorsque ce dernier présente un risque. Pour en revenir aux règles du Code civil, ces dernières stipulent que toute personne peut couper un arbre à hauteur de deux mètres, s’il y a entrave à la limite séparative du voisinage.
Dans le cas où des travaux doivent avoir lieu à proximité de chez vous, il se pourrait que les autorités vous somment de couper tout arbre nuisible. Parmi les travaux sont concernés ceux en rapport avec l’installation de réseaux électriques et téléphoniques.
Si les arbres de votre jardin peuvent d’une manière ou d’une autre occasionner des dommages à autrui, vous avez l’obligation de les abattre ou d’appeler un professionnel pour en prendre soin.
Cependant, même si vous êtes propriétaire de l’arbre en question et que vous disposez des pleins droits pour ce qui est de l’abattre ou non, quelques exceptions sont à prendre en compte :
- Il vous est interdit d’y toucher si l’usage de l’arbre profite à la communauté sur une longue durée
- Le respect de la prescription trentenaire selon laquelle, l’arbre ou ses feuillages ne doivent être arraché s’ils ont une existence de plus de 30 ans
- L’arbre ne peut être abattu s’il a été implanté après division du terrain
Retenez que tous les propriétaires d’arbres peu importe le type d’arbre dont ils disposent doivent détenir un permis d’urbanisme. Ce permis n’a aucune valeur dans le cas de l’arrachage d’arbres morts ou cassés.